Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

Les présentes conditions s'appliquent à toute location d'emplacement de stationnement réservée auprès de Meyreuil Gardiennage, sur le site ou par tout autre moyen. Elles sont complétées par le contrat de location remis au client.

1. Le prestataire

Dénomination: MEYREUIL GARDIENNAGE
Forme: Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social: 559 chemin du Sarret, 13590 Meyreuil
RCS: 943 077 891 R.C.S. Aix-en-Provence
SIRET: 943 077 891 00019
TVA intracommunautaire: FR56943077891
Téléphone: 07 81 05 96 31
E-mail: meyreuilgardiennage@gmail.com

2. Objet

Meyreuil Gardiennage loue des emplacements de stationnement dans un parc clôturé de 6 000 m², placé sous alarme et sous vidéosurveillance, avec portail à ouverture par téléphone, situé 559 chemin du Sarret à Meyreuil. Les emplacements accueillent camping-cars, caravanes, bateaux, voitures, food trucks, containers, utilitaires et poids lourds.

Il s'agit d'une location d'emplacement : Meyreuil Gardiennage n'est pas dépositaire du véhicule et n'en assure pas la garde au sens du contrat de dépôt.

3. Réservation

Le client envoie une demande de disponibilité depuis le site, en indiquant son véhicule, sa longueur, la formule choisie et sa date d'arrivée. Cette demande est gratuite et n'engage pas le client.
Meyreuil Gardiennage confirme ou non la disponibilité, en principe sous 24 h. En cas d'accord, le client reçoit par e-mail son contrat de location et un lien de paiement sécurisé.
Le client dispose de 4 jours après la confirmation pour régler le premier paiement. Passé ce délai, la place peut être proposée à un autre client et la demande est annulée.
La réservation est ferme à la réception du premier paiement et du contrat signé.

4. Formules et prix

Sans engagement : 70 € TTC par mois, pour les véhicules de moins de 8 m. Location renouvelée chaque mois, résiliable selon l'article 8.
Engagement 12 mois : 60 € TTC par mois pendant 12 mois, pour les véhicules de moins de 8 m.
Véhicules de plus de 8 m, flottes et cas particuliers : prix sur devis.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %). Aucun dépôt de garantie et aucune charge supplémentaire ne sont demandés. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

5. Paiement

Le premier mois est payé en ligne par l'intermédiaire de Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Les mois suivants sont prélevés automatiquement au début de chaque période. Meyreuil Gardiennage n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. D'autres moyens de paiement (virement) peuvent être convenus.

En cas d'impayé, Meyreuil Gardiennage peut suspendre l'accès au parc après relance restée sans effet.

6. Documents et obligations du client

Fournir une pièce d'identité, la carte grise et une attestation d'assurance en cours de validité couvrant le véhicule stationné.
Stationner uniquement le véhicule déclaré, sur l'emplacement attribué, sans gêner les autres emplacements.
Respecter les horaires d'accès : de 6h à 22h, 7 jours sur 7.
Ne pas utiliser le véhicule comme lieu d'habitation (couchage, séjour) et ne rien entreposer en dehors du véhicule.
Garder l'emplacement propre et signaler tout incident.

7. Responsabilité

Le véhicule reste sous la responsabilité et l'assurance de son propriétaire. Meyreuil Gardiennage met en œuvre des moyens de sécurité (clôture, alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès) mais ne répond pas des vols, incendies, dégradations ou autres dommages causés au véhicule ou à son contenu, sauf faute prouvée de sa part.

8. Durée, résiliation et fin de location

Sans engagement : le client peut arrêter à tout moment ; la location prend fin à l'issue du mois déjà payé. Le mois commencé n'est pas remboursé.
Engagement 12 mois : en cas de départ anticipé, les sommes versées restent acquises et le client reste redevable des loyers jusqu'à la fin des 12 mois.
Fin de l'engagement 12 mois : à l'issue des 12 mois, la location se poursuit automatiquement au mois, sans engagement, au tarif en vigueur (70 € TTC par mois à ce jour), sauf si le client signale son départ avant l'échéance.
Un rappel est adressé au client avant l'échéance. À défaut de retrait du véhicule à la fin de la location, Meyreuil Gardiennage peut faire procéder à son enlèvement aux frais du client, notamment par mise en fourrière ; des frais de garde peuvent être appliqués.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur qui réserve à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en le signalant par e-mail ou par courrier. S'il a demandé que la location commence avant la fin de ce délai, il paie la part correspondant à la période déjà écoulée. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à meyreuilgardiennage@gmail.com ou par téléphone au 07 81 05 96 31. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom, site internet et adresse du médiateur à compléter. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

11. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un client professionnel, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est seul compétent.